Conditions générales de vente

 

1. Champ d'application – Les conditions qui suivent s'appliquent à toutes les offres, commandes, ordres, livraisons, contrats et autres documents pouvant comporter un engagement de la part d'Ava. Toutes les autres conditions (par exemple celles qui figurent sur le bon de commande du client) sont exclues.  Les propositions de prix, offres et commandes clients n'engagent pas Ava sans la confirmation écrite d'une personne habilitée d’Ava.  Moyennant la mention adéquate, les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux achats par un « consommateur », autrement dit une personne physique agissant dans un but étranger à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

 

2. Livraison –  Les marchandises sont livrées à l'adresse inscrite au recto de la facture ou du bon de commande, ou dans les magasins Ava. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas Ava. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation, au refus des marchandises ou à la dissolution du contrat. Toute livraison ailleurs que dans un magasin Ava se fait au rez-de-chaussée, aux risques et aux frais du client.

 

3. Force majeure – Ava se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande, sans indemnisation, lorsque son exécution normale est compromise par une force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure : grève, pénurie de transport, incendie, inondation, dégradation de matériel, émeute, terrorisme, guerre, épidémie, accident, affectant Ava ou un de ses fournisseurs et/ou transporteurs, quelle qu'en soit la cause.

 

4. Prix – Les prix s'entendent hors TVA, taxes, droits et frais, sauf indication différente dans les magasins d'AVA. Le prix est celui qui figure sur le bon de commande ou dans le contrat, sauf si Ava se voit contrainte de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, etc.) suite à une modification de ces derniers. Dans ce cas, c'est le nouveau prix, inscrit au recto de la facture, qui prévaut.

 

5. Réclamations – Le client doit réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises livrées. Toute erreur commise par Ava en relation avec la livraison de marchandises (p.ex. une erreur de quantité) doit être signalée par écrit par le client, dans les 48 heures suivant la livraison. Le client doit signaler à Ava tout défaut apparent des marchandises livrées, par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer le défaut constaté. Tout vice caché doit être signalé à Ava au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation du vice caché. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer le vice constaté. De plus, une action fondée sur un vice caché doit être intentée au plus tard dans l'année qui suit la livraison, sous peine de nullité. En tout état de cause, les obligations d'Ava ne dépasseront pas et ne différeront pas du remplacement des marchandises défectueuses, ou – au choix d'Ava – de la délivrance d'un bon à valoir ou du remboursement du prix payé par le client pour les marchandises livrées. L'acheteur ne pourra exiger aucun autre dédommagement.

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6. Garantie légale et dispositions spécifiques pour les consommateurs – Le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans. Cette garantie ne couvre qu'un manque de conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Sont en conséquence exclus, notamment : les défauts imputables à un usage incorrect, un mauvais entretien, des incidents après livraison comme les dégâts des eaux, les dégâts de transport ou l'incendie, ou le remplacement d'accessoires conçus pour être remplacés régulièrement. La non-conformité doit être signalée dans les deux mois suivant sa constatation. Le consommateur peut aussi échanger les marchandises dans les 14 jours suivant l'achat, sur présentation de son ticket de caisse ou facture. Dans ce cas, le consommateur aura droit au remplacement des marchandises ou à un bon à valoir, mais ne pourra prétendre au remboursement. Les emballages ouverts et/ou abîmés, dragées, produits alimentaires, multimédia, livres, imprimés, articles promotionnels, articles saisonniers, timbres-poste et commandes spéciales ne peuvent cependant s'échanger. Ces conditions et limitations n'entament pas l'application des dispositions légales en la matière.

 

7. Réserve de propriété – Les marchandises livrées restent la propriété d'Ava jusqu'au paiement intégral de la facture, des frais, des intérêts et des indemnités. Faute de paiement à l'échéance de la facture, les marchandises déjà livrées par Ava peuvent être reprises, sans que la reprise n'entame un quelconque droit de recouvrer le prix de la facture, les frais, les intérêts et les indemnités.

 

8. Modalités de paiement – Le prix inscrit sur la facture est payable comptant à la date indiquée. La ristourne pour paiement comptant est déjà déduite des prix mentionnés par Ava. En cas de contestation, la facture doit être protestée dans les huit jours de sa réception. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le prix de la facture sera majoré d'office et sans mise en demeure d'un intérêt égal à 1% par mois à partir de la date d'échéance et jusqu'au règlement intégral. De plus, toute facture impayée à l'échéance par un client autre qu'un consommateur, entraînera d'office et sans mise en demeure l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de € 75. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, intérêts et/ou indemnités, même non échus.

 

9. Droit applicable et tribunaux compétents – Toutes les relations entre les parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire qui s'appliquent aux litiges entre Ava et un consommateur.