seulement en ligne
EXACOMPTA | 00652000

Registre Actionnaires SA/NV FR+NL 32x24cm 100 Pages

seulement en ligne

Registre Actionnaires SA/NV FR+NL 32x24cm 100 Pages

BLEU
NVT
66,08
Cumulez des points avec votre carte client AVA
Commandé avant 18h en semaine, expédié aujourd’hui.
Livraison gratuite à partir de € 35
Paiement sécurisé

Informations produit

À propos de ce produit

Dès la constitution de la société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les associés doivent acquérir et remplir un registre des parts. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.Le registre des actions nominatives d'une SA doit contenirla désignation p…

À propos de ce produit
Dès la constitution de la société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les associés doivent acquérir et remplir un registre des parts. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.


Le registre des actions nominatives d'une SA doit contenir
  • la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile)
  • le nombre d'actions lui appartenant
  • l'indication des versements effectués
  • les transferts de actions avec leur date
  • la conversion des actions nominatives en actions au porteur ou dématérialisées, si les statuts l'autorisent
  • la mention expresse de la nullité des titres

  • La clarté des tracés Exacompta et leur qualité d'impression avec une encre verte spéciale sont reconnues et appréciées depuis des années.
  • Papier 110g/m² légèrement teinté, spécialement étudié pour reposer la vue
  • Papier mat pour une écriture facile et nette
  • Certifié FSC, un mode de gestion responsable des forêts.
  • La couverture rigide en carton lustré est issue des papeteries Clairefontaine.
  • Les piqûres et registres Exacompta sont fabriqués à 100% en France.


  • Cliquez ici pour retourner à tous les produits Exacompta.
    Caractéristiques
    • Orientation registreHorizontal
    • Duplicate ou triplicate?Uni

    • 320x240mm
    • ACTIONNAIRES SA 100 PAGES

    Commentaires

    Pas encore d’avis
    Écrivez le premier avis